La boutique en
ligne du site www.naturacam.fr, a ÃĐtÃĐ mise en place par l’entreprise Mr
Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE, qui est l’exploitant de ce site. Toute
prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la
boutique en ligne du site web www.naturacam.fr suppose la consultation
prÃĐalable des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales. En consÃĐquence, le
consommateur reconnaÃŪt Être parfaitement informÃĐ du fait que son
accord concernant le contenu des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales ne
nÃĐcessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure
oÃđ le client souhaite commander en ligne les produits prÃĐsentÃĐs
dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur
dispose de la facultÃĐ de sauvegarder ou d’ÃĐditer les prÃĐsentes
conditions gÃĐnÃĐrales, ÃĐtant prÃĐcisÃĐ que tant la sauvegarde que
l’ÃĐdition de ce document relÃĻvent de sa seule responsabilitÃĐ. En
tant que consommateur, le client dispose donc de droits, qui seraient
remis en cause dans l’hypothÃĻse oÃđ les produits ou services acquis
dans le cadre du site web auraient en rÃĐalitÃĐ un rapport avec son
activitÃĐ professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par
Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE dans le cadre du site web mentionne
les informations suivantes :
- Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE
- notice lÃĐgale permettant une identification prÃĐcise de lâentreprise.
- prÃĐsentation des caractÃĐristiques essentielles des biens proposÃĐs -notice lÃĐgale permettant une identification prÃĐcise de lâentreprise
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas ÃĐchÃĐant, des frais de livraison
- indication des modalitÃĐs de paiement, de livraison, ou d’exÃĐcution
- l’existence d’un droit de rÃĐtractation
- la durÃĐe de validitÃĐ de l’offre ou du prix
- L’ensemble de ces informations sont prÃĐsentÃĐes en langue française.Le consommateur dÃĐclare avoir la pleine capacitÃĐ juridique lui permettant de s’engager au titre des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales
- notice lÃĐgale permettant une identification prÃĐcise de lâentreprise
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas ÃĐchÃĐant, des frais de livraison
- indication des modalitÃĐs de paiement, de livraison, ou d’exÃĐcution
- l’existence d’un droit de rÃĐtractation
- la durÃĐe de validitÃĐ de l’offre ou du prix
- L’ensemble de ces informations sont prÃĐsentÃĐes en langue française.Le consommateur dÃĐclare avoir la pleine capacitÃĐ juridique lui permettant de s’engager au titre des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales
- prÃĐsentation des caractÃĐristiques essentielles des biens proposÃĐs
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas ÃĐchÃĐant, des frais de livraison
- indication des modalitÃĐs de paiement, de livraison, ou d’exÃĐcution
- l’existence d’un droit de rÃĐtractation
- la durÃĐe de validitÃĐ de l’offre ou du prix
- L’ensemble de ces informations sont prÃĐsentÃĐes en langue française.Le consommateur dÃĐclare avoir la pleine capacitÃĐ juridique lui permettant de s’engager au titre des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales
Article 1 : IntÃĐgralitÃĐ
Les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales expriment l’intÃĐgralitÃĐ des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est rÃĐputÃĐ accepter sans rÃĐserve l’intÃĐgralitÃĐ des dispositions prÃĐvues dans ces conditions gÃĐnÃĐrales. Aucune condition gÃĐnÃĐrale ou spÃĐcifique figurant dans les documents envoyÃĐs ou remis par le consommateur ne pourra s’intÃĐgrer aux prÃĐsentes, dÃĻs lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions gÃĐnÃĐrales.
Article 2 : Objet
Les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales ont pour objet de dÃĐfinir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposÃĐs par lâentreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le prÃĐsent contrat est formÃĐ par les documents contractuels suivants, prÃĐsentÃĐs par ordre hiÃĐrarchique dÃĐcroissant : les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diffÃĐrent, les dispositions du document de rang supÃĐrieur prÃĐvaudront.
Article 4 : EntrÃĐe en vigueur – durÃĐe
Les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales sont conclues pour la durÃĐe nÃĐcessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dÃŧes par lâentreprise Guy LE FOLL.-MG TECHNOLOGIE
Article 5 : Signature ÃĐlectronique
Le ÂŦ double clic Âŧ du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature ÃĐlectronique qui a, entre les parties, la mÊme valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à dÃĐfaut, à l’adresse indiquÃĐe par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisÃĐs, conservÃĐs dans les systÃĻmes informatiques de lâentreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE dans des conditions raisonnables de sÃĐcuritÃĐ, seront considÃĐrÃĐs comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuÃĐ sur un support fiable et durable pouvant Être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Lâentreprise Mr Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE prÃĐsente sur son site web les produits à vendre avec les caractÃĐristiques nÃĐcessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prÃĐvoit la possibilitÃĐ pour le consommateur potentiel de connaÃŪtre avant la prise de commande dÃĐfinitive les caractÃĐristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres prÃĐsentÃĐes par lâentreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiquÃĐs en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturÃĐs en supplÃĐment, et indiquÃĐs avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A (pour la France). applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement rÃĐpercutÃĐ sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalitÃĐ du prix doit Être rÃĐalisÃĐ lors de la commande. A aucun moment, les sommes versÃĐes ne pourront Être considÃĐrÃĐes comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour rÃĐgler sa commande, le consommateur dispose, Ã son choix, de l’ensemble des modes de paiement visÃĐs au sein du bon de commande. Le consommateur garantit lâentreprise DE Mr Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE qu’il dispose des autorisations ÃĐventuellement nÃĐcessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Lâentreprise MR Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE se rÃĐserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrÃĐditÃĐs ou en cas de non paiement. Lâentreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE se rÃĐserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ÃĐmanant d’un consommateur qui n’aurait pas rÃĐglÃĐ totalement ou partiellement une commande prÃĐcÃĐdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 : DisponibilitÃĐ des produits
La commande sera exÃĐcutÃĐe au plus tard dans un dÃĐlai de 5 jours à compter du jour suivant celui oÃđ le consommateur a passÃĐ sa commande. En cas d’indisponibilitÃĐ du produit commandÃĐ, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informÃĐ au plus tÃīt et aura la possibilitÃĐ d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versÃĐes dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’ÃĐchange du produit.
Article 12 : ModalitÃĐs de livraison
Les produits sont livrÃĐs à l’adresse indiquÃĐe par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vÃĐrifier l’ÃĐtat de l’emballage ET de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dÃŧs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à lâentreprise Mr Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE, dans un dÃĐlai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prÃĐvue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expÃĐdition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE en Colissimo Suivi et recommandÃĐ. DÃĻs que nous procÃĐdons à un envoi, vous recevez immÃĐdiatement un mail vous en informant.
Pour rÃĐduire au maximum les frais de transport , tous les produits dâencombrement faible ou moyen sont expÃĐdiÃĐs par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait dâÊtre ÃĐconomique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilitÃĐ de rÃĐcupÃĐrer les produits commandÃĐs à votre bureau de poste proche de lâadresse de livraison en cas dâabsence du lieu de livraison initiale lors de la prÃĐsentation du facteur. ConcrÃĻtement, si vous Êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boÃŪte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures dâouverture, dans un dÃĐlai de 15 jours.. En cas de perte ou de dÃĐtÃĐrioration du colis et dans le cas ou le client aurait choisi un envoi avec assurance, le problÃĻme serait traitÃĐ par lâentreprise Mr Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE, et câest seulement à ce moment là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais ou un remboursement. Si le ou les produits commandÃĐs nâÃĐtaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernÃĐs par la perte du transporteur. Si le ou les produits ÃĐtaient encore disponibles, mais avaient changÃĐ de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chÃĻque de la diffÃĐrence, soit en demandant un chÃĻque complÃĐmentaire concernant cet ÃĐcart de prix. Nous dÃĐclinons toute responsabilitÃĐ quant à lâallongement des dÃĐlais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grÃĻve.
Article 13 : ProblÃĻmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagÃĐ, produits cassÃĐsâĶ) sera impÃĐrativement indiquÃĐe sur le bon de livraison sous forme de ÂŦ rÃĐserves manuscrites Âŧ, accompagnÃĐe de la signature du client. Le consommateur devra parallÃĻlement confirmer cette anomalie en envoyant un courrier recommandÃĐ au bureau de poste dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison. Le consommateur devra transmettre les anomalies par simple courrier à :
M.G. TECHNOLOGIE – 7
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprÃĻs de lâentreprise Mr Guy LE FOLL -MG TECHNOLOGIE âle jour mÊme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrÃĐ suivant la livraison, toute rÃĐclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformitÃĐ des produits en nature ou en qualitÃĐ par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette rÃĐclamation auprÃĻs de lâentreprise Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE âpourra Être faite : par mail à – en vous connectant sur notre site dans la rubrique ÂŦ suivez votre commande Âŧ  Âŧ oÃđ, aprÃĻs avoir entrÃĐ votre numÃĐro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en prÃĐcisant bien la rÃĐfÃĐrence de la commande..
14-c : Ã rÃĐception de la rÃĐclamation, lâentreprise Mr Guy LE FOLL – M.G.TECHNOLOGIE âattribuera un numÃĐro d’ÃĐchange du ou des produit(s) concernÃĐ(s) et le communiquera par e-mail. L’ÃĐchange d’un produit ne peut avoir lieu qu’aprÃĻs l’attribution au consommateur d’un numÃĐro d’ÃĐchange selon la dÃĐmarche prÃĐsentÃĐe ci-dessus.
14-d : En cas d’erreur de livraison ou d’ÃĐchange, tout produit à ÃĐchanger ou à rembourser devra Être retournÃĐ Ã lâentreprise MR Guy LE FOLL -M.G. TECHNOLOGIE âdans son ensemble avec tous ses accessoires, et dans son emballage d’origine, en Colissimo à l’adresse suivante :
M.G. TECHNOLOGIE Service retour,
7
Pour
Être acceptÃĐ, tout retour devra Être signalÃĐ au prÃĐalable au
Service Client de lâentreprise M.G. TECHNOLOGIE â Guy LE
FOLL.
Les frais d’envoi sont à la charge du client, passÃĐ un
dÃĐlai de 6 mois, sauf dans le cas oÃđ il s’avÃĐrerait que le produit
repris ne correspond pas à la dÃĐclaration d’origine faite par le
consommateur dans le bon de retour.
Article
15 : Garantie des produits
ConformÃĐment
à l’Article 4 du dÃĐcret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions
des prÃĐsentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
lÃĐgale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre
toutes les consÃĐquences des vices cachÃĐs de la chose vendue.
LâEntreprise Mr LE FOLL Guy – M.G. TECHNOLOGIE vous garantit que tous les produits bÃĐnÃĐficient dâune garantie contractuelle de UN AN (hors pÃĐriphÃĐriques :batteries et chargeurs qui bÃĐnÃĐficient d’une garantie de 6 mois). En toute hypothÃĻse, le client bÃĐnÃĐficie de la garantie lÃĐgale dâÃĐviction et des vices cachÃĐs (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que lâacheteur fasse la preuve du dÃĐfaut cachÃĐ, le vendeur doit lÃĐgalement en rÃĐparer toutes les consÃĐquences (art.1641 et suivants du Code civil) : si lâacheteur sâadresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un ÂŦ bref dÃĐlai Âŧ à compter de la dÃĐcouverte du dÃĐfaut cachÃĐ (art.1648 du Code Civil).
Notre garantie s’applique uniquement aux dÃĐfaillances dÃŧes à des dÃĐfauts de matÃĐriaux ou de fabrication survenant pendant l’utilisation normale du produit. Elle ne couvre pas l’usure normale du produit. Cette garantie est nulle si le boÃŪtier du produit a ÃĐtÃĐ ouvert, ou si le produit ne fonctionne pas correctement en raison d’un accident, d’un abus, d’une nÃĐgligence, d’une mauvaise application, d’ une alimentation d’ÃĐnergie non compatible, d’une mauvaise installation,d’une mauvaise  configuration, de mauvais rÃĐglages, ou entretien impropre. Toute altÃĐration, inadaptation des controles, des modifications, les surtensions, les services autres que ceux de Monsieur LE FOLL Guy MG TECHNOLOGIE entraÃŪne la nullitÃĐ de la garantie.
Outre de la garantie commerciale, la garantie lÃĐgale de conformitÃĐ mentionnÃĐe aux articles L. 217-4 Ã L. 217-12 et de celle relative aux dÃĐfauts de la chose vendue dans les conditions prÃĐvues aux articles 1641 Ã 1648 et 2232 du code civil sâapplique selon les dispositions suivantes (consultables intÃĐgralement sur legifrance.gouv.fr ).
Article L217-4Â : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rÃĐpond des dÃĐfauts de conformitÃĐ existant lors de la dÃĐlivrance.
Code de la consommation
Il rÃĐpond ÃĐgalement des dÃĐfauts de conformitÃĐ rÃĐsultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a ÃĐtÃĐ mise à sa charge par le contrat ou a ÃĐtÃĐ rÃĐalisÃĐe sous sa responsabilitÃĐ.
Article L217-5Â : Le bien est conforme au contrat :
Code de la consommation
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas ÃĐchÃĐant :
– s’il correspond à la description donnÃĐe par le vendeur et possÃĻde les qualitÃĐs que celui-ci a prÃĐsentÃĐes à l’acheteur sous forme d’ÃĐchantillon ou de modÃĻle ;
– s’il prÃĐsente les qualitÃĐs qu’un acheteur peut lÃĐgitimement attendre eu ÃĐgard aux dÃĐclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprÃĐsentant, notamment dans la publicitÃĐ ou l’ÃĐtiquetage ;
2° Ou s’il prÃĐsente les caractÃĐristiques dÃĐfinies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spÃĐcial recherchÃĐ par l’acheteur, portÃĐ Ã la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptÃĐ.
Article L217-12 : L’action rÃĐsultant du dÃĐfaut de conformitÃĐ se prescrit par deux ans à compter de la dÃĐlivrance du bien.
Code de la consommation
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ÃĐtÃĐ consentie lors de l’acquisition ou de la rÃĐparation d’un bien meuble, une remise en ÃĐtat couverte par la garantie, toute pÃĐriode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durÃĐe de la garantie qui restait à courir.
Code de la consommation
Cette pÃĐriode court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour rÃĐparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postÃĐrieure à la demande d’intervention.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dÃĐfauts cachÃĐs de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnÃĐ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code civil
Article 1648 alinÃĐa 1 : L’action rÃĐsultant des vices rÃĐdhibitoires doit Être intentÃĐe par l’acquÃĐreur dans un dÃĐlai de deux ans à compter de la dÃĐcouverte du vice.
Code civil
ARTICLE 16 : Retour en cas de produit dÃĐfectueux :
En cas de panne, la demande de retour doit Être faite par MAILà DÃĻs lors qu’un dossier de retour est ouvert, un formulaire de retour sera envoyÃĐ Ã ÂŦl’AcheteurÂŧ. ÂŦ L’Acheteur Âŧ doit impÃĐrativement retourner le produit dans son emballage d’origine, sans marquage extÃĐrieur (accompagnÃĐ des notices, accessoires et d’une copie du formulaire de retour accordÃĐe). L’acheteur doit imperativement joindre à son retour une copie de la facture d’achat, et un courrier explicatif du dysfonctionnement rencontrÃĐ. Sans ces donnÃĐes AUCUNE VERIFICATION NE SERA FAITE et le colis restera à la disposition de l’acheteur en nos locaux. Si le matÃĐriel est simplement ÃĐchangÃĐ par le ÂŦvendeurÂŧ, celui-ci pourra Être reconditionnÃĐ avec l’emballage de ÂŦl’acheteurÂŧ. Les frais d’envoi de retour seront à la charge de lâacheteur passÃĐ un dÃĐali de 6 mois et les frais d’ÃĐchange à la charge du vendeur. Tout produit retournÃĐ sans notre accord et/ou sans formulaire de retour dans le colis sera considÃĐrÃĐ comme refusÃĐ et laissÃĐ Ã disposition de l’expÃĐditeur dans nos locaux, ou à l’adresse expÃĐdiÃĐe pendant une durÃĐe de 3 mois. Tout produit laissÃĐ en rÃĐparation, dont le devis n’est pas acceptÃĐ par le client sera conservÃĐ durant 3 mois à sa disposition en nos locaux.
Article 17 : Droit de rÃĐtractation
Le Client exerce son droit de rÃĐtractation sans avoir à motiver sa dÃĐcision et sans avoir à supporter dâautres coÃŧts que les frais de renvoi des biens.
Le Client informe M.G. TECHNOLOGIE de sa dÃĐcision de rÃĐtractation en lui adressant, avant lâexpiration du dÃĐlai de quatorze jours, le formulaire de rÃĐtractation tÃĐlÃĐchargeable en ligne cliquant ici ou par toute autre dÃĐclaration, dÃĐnuÃĐe dâambiguÃŊtÃĐ dans laquelle il exprime sa volontÃĐ de se rÃĐtracter.
En cas de rÃĐtractation par le Client transmise en ligne, M.G. TECHNOLOGIE communiquera au Client un accusÃĐ de rÃĐception de la rÃĐtractation par email.
La charge de la preuve de lâexercice du droit de rÃĐtractation pÃĻse sur le Client.
ModÃĻle de formulaire de rÃĐtractation
(Veuillez complÃĐter et renvoyer le prÃĐsent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rÃĐtracter du contrat)
A l’attention de
M.G. TECHNOLOGIE
7
Je/Nous (*)
vous notifie/notifions (*) par la prÃĐsente ma/notre (*) rÃĐtractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
service (*) ci-dessous
CommandÃĐ le (*)/reçu le (*) portant le
numÃĐro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse
du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas
de notification du prÃĐsent formulaire sur papier)
Date
Le renvoi du produit
Le consommateur dispose d’un dÃĐlai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce dÃĐlai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce dÃĐlai expire un samedi, un dimanche ou un jour fÃĐriÃĐ ou chÃīmÃĐ, il est prorogÃĐ jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra Être signalÃĐ auprÃĻs du Service Client de lâentreprise Mr Guy LE FOLL â MG TECHNOLOGIE – par mail à : – en vous connectant sur notre site dans la rubrique ÂŦ suivez votre commande Âŧ oÃđ, aprÃĻs avoir entrÃĐ votre numÃĐro de client, vous pourrez obtenir votre numÃĐro de commande. Le produit devra Être retournÃĐ en Colissimo recommandÃĐ Ã :
M.G. TECHNOLOGIE
7
Seuls seront repris les produits renvoyÃĐs dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait ÃĐtat de revente. Tout produit qui aura ÃĐtÃĐ abÃŪmÃĐ, ou dont l’emballage d’origine aura ÃĐtÃĐ dÃĐtÃĐriorÃĐ, ne sera ni remboursÃĐ ni ÃĐchangÃĐ.
Ce droit de rÃĐtractation s’exerce sans pÃĐnalitÃĐ, Ã l’exception des frais de retour. Dans l’hypothÃĻse de l’exercice du droit de rÃĐtractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versÃĐes, soit l’ÃĐchange du produit.
Dans
le cas d’un ÃĐchange, la rÃĐ-expÃĐdition se fera aux frais du
consommateur.
En cas d’exercice du droit de rÃĐtractation,
lâentreprise Mr Guy LE FOLL -M.G. TECHNOLOGIE âfera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un dÃĐlai de 14 jours.
Le consommateur sera alors remboursÃĐ par recrÃĐdit de son compte
bancaire (transaction sÃĐcurisÃĐe) en cas de paiement par carte
bancaire, ou par chÃĻque dans les autres cas.
Article 18 : Erreur de commande
Dans le cas d’une erreur de commande de la part du client hors dÃĐlais de rÃĐtractation, le client aura la possibilitÃĐ de demander un ÃĐchange si possible, sinon un avoir sera gÃĐnÃĐrÃĐ et le retour du produit sera à la charge du client et envoyÃĐ en colissimo suivi.
Article 19 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de lâentreprise Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE , est accordÃĐ au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformÃĐment au Code de la PropriÃĐtÃĐ Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’ÃĐtablissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nÃĐcessaire pour prÃĐserver l’utilisation du logiciel. En tout ÃĐtat de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriÃĐtÃĐ sur son Åuvre, que le consommateur s’engage à respecter.
Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure oÃđ leur exÃĐcution sera retardÃĐe, entravÃĐe ou empÊchÃĐe par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considÃĐrÃĐ comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrÃĐsistibles, extÃĐrieurs aux parties, imprÃĐvisibles, inÃĐvitables, indÃĐpendants de la volontÃĐ des parties et qui ne pourra Être empÊchÃĐ par ces derniÃĻres, malgrÃĐ tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchÃĐe par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un dÃĐlai d’un mois, sauf impossibilitÃĐ due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’ÃĐvÃĐnement et convenir des conditions dans lesquelles l’exÃĐcution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durÃĐe supÃĐrieure à trois mois, les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales pourront Être rÃĐsiliÃĐes par la partie lÃĐsÃĐe. De façon expresse, sont considÃĐrÃĐs comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempÊtes, inondations, foudre; l’arrÊt des rÃĐseaux de tÃĐlÃĐcommunication ou difficultÃĐs propres aux rÃĐseaux de tÃĐlÃĐcommunication externes aux clients.
Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales sont tenues pour non valides ou dÃĐclarÃĐes telles en application d’une loi, d’un rÃĻglement ou à la suite d’une dÃĐcision dÃĐfinitive d’une juridiction compÃĐtente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portÃĐe.
Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prÃĐvaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visÃĐes dans les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales ne saurait Être interprÃĐtÃĐ pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23: Titre
En cas de difficultÃĐ d’interprÃĐtation entre l’un quelconque des titres figurant en tÊte des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront dÃĐclarÃĐs inexistants.
Article 24 : Loi applicable
Les prÃĐsentes conditions gÃĐnÃĐrales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les rÃĻgles de fonds comme pour les rÃĻgles de forme. En cas de litige ou de rÃĐclamation, le consommateur s’adressera en prioritÃĐ Ã lâentreprise MR  Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra dÃĐposer une rÃĐclamation auprÃĻs de son tribunal de proximitÃĐ.
ConformÃĐment à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aoÃŧt 2015, son dÃĐcret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous rÃĐserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la facultÃĐ d’introduire une demande de rÃĐsolution amiable par voie de mÃĐdiation, dans un dÃĐlai infÃĐrieur à un an à compter de sa rÃĐclamation ÃĐcrite auprÃĻs du professionnel.
Cet ÃĐtablissement a dÃĐsignÃĐ la SAS MÃĐdiation Solution comme entitÃĐ de mÃĐdiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrÃĐe sous le numÃĐro CS000690/2001
Pour saisir le mÃĐdiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par ÃĐcrit à : Madame Eliane SIMON, mÃĐdiateur
Sas MÃĐdiation Solution
- Soit par mail à :
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulÃĐ ÂŦ Saisir le mÃĐdiateur Âŧ sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisÃĐ, la demande doit impÃĐrativement contenir :
- Les coordonnÃĐes postales, tÃĐlÃĐphoniques et ÃĐlectroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concernÃĐ,
- Le numÃĐro de la convention : CS000690/2001
- Un exposÃĐ succinct des faits,
- La copie de la demande prÃĐalable adressÃĐe au professionnel
Article 25: Informatique et LibertÃĐs
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